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Débats du Sénat (hansard)

49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2^e session, 36^e législature

Numéro 74

Le jeudi 29 juin 2000
13h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kennedy, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson,

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dépose le quatrième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé « Réparer le filet de sécurité des agriculteurs pour répondre à la crise : un régime simple, efficace et viable. »-Document parlementaire no 2/36-447S. L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires), sans amendement.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières).

L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit lu la troisième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

______________________________________________

L'honorable sénateur Boudreau, c.p., Leader du gouvernement au Sénat avise la Chambre que :

Son Excellence la Gouverneure générale a le plaisir d'approuver, au nom de la Reine et dans la mesure où il pourrait toucher les prérogatives de Sa Majesté, l'étude par le Parlement d'un projet de loi intitulé « Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. »

L'honorable sénateur Boudreau, c.p., dépose sur le Bureau la déclaration susmentionnée.-Document parlementaire no 2/36-448S.

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi C-20 soit modifié, au paragraphe six du préambule, comme suit :

qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités;

et au paragraphe 3(1), comme suit :

Il est entendu qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 1, à la page 3, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :

« cielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants de la minorité francophone ou anglophone de chaque province, en particulier ceux de la province en cause, des résolutions ou déclara- »;

b) à l'article 2, à la page 5, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« les des représentants de la minorité francophone ou anglophone de chaque province, en particulier ceux de la province en cause, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié :

a) à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :

« 1. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Canada agit en tout temps selon le principe que le Canada est un et indivisible. »;

b) à l'article 3, à la page 5, par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (2) S'il est conclu, conformément à l'article 3, qu'une majorité claire de la population d'une province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada :

a) le gouvernement du Canada consulte par référendum national la population du Canada sur le projet de sécession;

b) après le référendum national, le Sénat et la Chambre des communes peuvent, par résolution conjointe, autoriser le gouvernement du Canada à engager des négociations portant sécession de la province du Canada, sous réserve des conditions prévues dans la résolution. »;

c) par le changement de la désignation numérique des articles 1 à 3 à celle d'articles 2 à 4, du paragraphe 3(2) à celle de paragraphe (3), et par le changement de tous les renvois qui en découlent;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2, à la page 5, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :

« (5) Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser de faire partie du Canada si, dans les trente jours suivant la détermination par la Chambre des communes en application du paragraphe (1) qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada, au moins trois des suivants s'opposent à de telle négociation :

a) l'Ontario;

b) le Québec;

c) la Colombie-Britannique;

d) au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l'Atlantique;

e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies.

(6) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« provinces de l'Atlantique » Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.

« provinces des Prairies » Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta. »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 1:

(i) à la page 2 :

(A) par substitution, aux lignes 47 et 48, de ce qui suit :

« sécession de la province du Canada, le Sénat et la Chambre des communes examinent la question »,

(B) par substitution, à la ligne 49, de ce qui suit :

« et déterminent, par résolution conjointe, si la question est »,

(ii) à la page 3 :

(A) par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« la question référendaire, le Sénat et la Chambre des communes déterminent si la question permet- »,

(B) par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :

« la question référendaire, le Sénat et la Chambre des communes tiennent compte de l'avis de tous les »,

(C) par substitution, aux lignes 40 et 41, de ce qui suit :

« cielles des représentant des peuples »,

(D) par substitution, aux lignes 43 et 44, de ce qui suit :

« cette province, et de tout autre avis qu'ils estiment pertinent. »,

(iii) à la page 4, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« partie du Canada, si le Sénat et la Chambre des communes concluent, conformément au présent article, que »;

b) à l'article 2 :

(i) à la page 4 :

(A) par substitution, aux lignes 16 à 20, de ce qui suit :

« cesser de faire partie du Canada, le Sénat et la Chambre des communes, sauf s'ils ont conclu conformément à l'article 1 que la question référendaire n'était pas claire, procèdent à un examen et, par résolution conjointe, déterminent si, dans les circonstan- »,

(B) par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :

« partie du Canada, le Sénat et la Chambre des communes prennent en considération : »,

(C) par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :

« qu'ils estiment pertinents. »,

(D) par substitution, aux lignes 41et 42, de ce qui suit :

« partie du Canada, le Sénat et la Chambre des communes tiennent compte de l'avis de tous les partis »,

(ii) à la page 5 :

(A) par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :

« des résolutions ou déclarations officiel- »,

(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« province, et de tout autre avis qu'ils estiment »,

(C) par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :

« partie du Canada, à moins que le Sénat et la Chambre des communes ne concluent, conformément au ».

Après débat, À 16 heures, conformément à l'ordre adopté le 27 juin 2000, la motion d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Gauthier, Grafstein, Gustafson, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stratton, Tkachuk, Watt-46

CONTRE

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Kennedy, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Squires, Stollery, Wiebe, Wilson-50

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Banks, Finestone, Taylor-3

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2, à la page 5, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :

a) l'Ontario;

b) le Québec;

c) la Colombie-Britannique;

d) au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l'Atlantique;

e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies.

(6) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« provinces de l'Atlantique » Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.

« provinces des Prairies » Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta. ».

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Adams , Andreychuk, Angus, Atkins, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Johnson, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Robertson, Rossiter, Simard, Stratton, Tkachuk, Watt-39

CONTRE

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Kennedy, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Squires, Stollery, Wiebe, Wilson-52

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Grafstein, Joyal, Rivest, Roberge, Taylor-5

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié :

a) à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :

« 1. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Canada agit en tout temps selon le principe que le Canada est un et indivisible. »;

b) à l'article 3, à la page 5, par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (2) S'il est conclu, conformément à l'article 3, qu'une majorité claire de la population d'une province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada :

a) le gouvernement du Canada consulte par référendum national la population du Canada sur le projet de sécession;

b) après le référendum national, le Sénat et la Chambre des communes peuvent, par résolution conjointe, autoriser le gouvernement du Canada à engager des négociations portant sécession de la province du Canada, sous réserve des conditions prévues dans la résolution. »;
c) par le changement de la désignation numérique des articles 1 à 3 à celle d'articles 2 à 4, du paragraphe 3(2) à celle de paragraphe (3), et par le changement de tous les renvois qui en découlent.

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Gauthier, Grafstein, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux , LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Stratton, Tkachuk, Watt-41

CONTRE

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Kennedy, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Squires, Stollery, Wiebe, Wilson-51

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Banks, Johnson, Rivest, Taylor-4

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 1, à la page 3, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :

« cielles du Sénat, des résolutions ou déclarations officielles des représentants de la minorité francophone ou anglophone de chaque province, en particulier ceux de la province en cause, des résolutions ou déclara- »;

b) à l'article 2, à la page 5, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« les des représentants de la minorité francophone ou anglophone de chaque province, en particulier ceux de la province en cause, des résolutions ou déclarations officielles des représentants des peuples autochtones ».

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Finestone, Forrestall, Gauthier, Grafstein, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Stratton, Tkachuk, Watt-44

CONTRE

Les honorables sénateurs

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Banks, Taylor-2

La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi C-20 soit modifié, au paragraphe six du préambule, comme suit :

qu'elle a confirmé qu'au Canada, la sécession d'une province, pour être légale, requerrait une modification à la Constitution du Canada, qu'une telle modification exigerait forcément des négociations sur la sécession auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession, et que ces négociations seraient régies par les principes du fédéralisme, de la démocratie, du constitutionnalisme et de la primauté du droit, et de la protection des minorités;

et au paragraphe 3(1), comme suit :

La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

CONTRE

Les honorables sénateurs

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Banks-1

La motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, Cordy, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Kennedy, Kenny, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Squires, Stollery, Taylor, Wiebe, Wilson-52, ,

CONTRE

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Kelleher, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux , LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Tkachuk-34

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Adams, Christensen, Eyton, Gauthier, Grafstein, Johnson, Joyal, Kelly, Watt-9

En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du sous-secrétaire de la Gouverneure générale.

L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit:

RIDEAU HALL

le 29 juin 2000

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 29 juin 2000 à 18 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,

Anthony P. Smyth

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi

L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Troisième lecture du projet de loi S-23, Loi instituant la Journée Sir Wilfrid Laurier.

Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Troisième lecture du projet de loi S-16, Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Perrault, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Deuxième lecture du projet de loi S-24, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

L'honorable sénateur Finestone, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

_________________________________________

Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.

_________________________________________

Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 19 septembre 2000, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

SANCTION ROYALE

Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale.

Quelque temps après, l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-

L'honorable Président ordonne à l'Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-

« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »

La Chambre des communes étant arrivée,

L'honorable Président du Sénat dit :

« Honorables membres du Sénat, Membres de la Chambre des communes,

J'ai l'honneur de vous informer qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de faire émettre les lettres patentes sous son seing et sceau nommant l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, pour être son suppléant et remplir au nom de Son Excellence tous les devoirs qui lui incombent durant le bon plaisir de Son Excellence. »

Un des greffiers au Bureau donne alors lecture de la Commission, comme suit :

CANADA

Adrienne Clarkson (L.S.)

PAR SON EXCELLENCE la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À L'HONORABLE LOUIS LeBEL, juge puîné de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Louis LeBel, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Adrienne Clarkson, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Louis LeBel, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce septième jour de janvier de l'an de grâce deux mille, quarante-huitième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

KEVIN LYNCH

Sous-registraire général du Canada

Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel (projet de loi S-10, chapitre 10, 2000)

Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (projet de loi S-3, chapitre 11, 2000)

Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada (projet de loi C-23, chapitre 12, 2000)

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités) (projet de loi S-18, chapitre 13, 2000)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 (projet de loi C-32, chapitre 14, 2000)

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence (projet de loi C-26, chapitre 15, 2000)

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (projet de loi C-34, chapitre 16, 2000)

Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (projet de loi C-22, chapitre 17, 2000)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 (projet de loi C-25, chapitre 19, 2000)

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-12, chapitre 20, 2000)

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski-Mitis (projet de loi C-445, chapitre 21, 2000)

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales (projet de loi C-473, chapitre 22, 2000)

Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (projet de loi C-11, chapitre 23, 2000)

Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-19, chapitre 24, 2000)

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières) (projet de loi C-18, chapitre 25, 2000)

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (projet de loi C-20, chapitre 26, 2000).

Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »

18 h 25

Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :

« Qu'il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 (projet de loi C-42, chapitre 18, 2000),

Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner. »

Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,

Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

18 h 27

Les Communes se retirent.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

_________________________________________

Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts

Le nom de l'honorable sénateur Chalifoux substitué à celui de l'honorable sénateur Gill (28 juin).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Les noms des honorables sénateurs Simard, Nolin, St. Germain et Roberge substitués à ceux des honorables sénateurs Angus, Meighen, Simard et St. Germain (29 juin).

Journaux du Sénat

49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2e session, 36e législature

Numéro 74

Le jeudi 29 juin 2000 13h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Projets de loi

Projets de loi

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

SANCTION ROYALE

AJOURNEMENT

2^e session, 36^e législature

Le jeudi 29 juin 2000
13h00